Amendement n° 1654 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « été » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice sous réserve qu’à la clôture de cet exercice et des quatre exercices précédents, sa capitalisation n’excède pas cinq milliards d’euros. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.