Adopté.
Substituer aux alinéas 21 et 22 les vingt-six alinéas suivants : « 7° Le chapitre III du titre Ier du livre VII est ainsi modifié : « a) À la fin de l’intitulé du chapitre, les mots : « et des délégués consulaires » sont supprimés ; « b) La section 2 est abrogée ; « c) L’intitulé de la section 3 est supprimé ; « d) Le premier alinéa de l’article L. 713-11 est supprimé ; « e) Le I de l’article L. 713-12 est abrogé ; « f) L’article L. 713-15 est ainsi modifié : « - Le deuxième alinéa est supprimé … (extrait)
Les juges des tribunaux de commerce (TC) sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des Chambres de commerce et d’industries (CCI) en application des dispositions des articles L. 713-6 et suivants du code de commerce. Cela représente plus de 2,9 millions d’électeurs. Ces élections, prises en charge matériellement et financièrement p… (extrait)