Amendement n° 1658 de M. Dominique Potier à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. »

L'exposé des motifs

Le foncier agricole est le support de l’agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés financières étrangères se sont accentuées. Pour trouver des mesures afin d’endiguer ce phénomène, une mission parlementaire a été créée début 2018. Cependant, ces achats massifs se poursuivent et nécessite une réponse immédiate et pérenne. Les instruments actuels de cont… (extrait)