Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis à autorisation préalable et dans les mêmes conditions, les investissements étrangers réalisés en France et visant à acquérir en tout ou partie un foncier dévolu à une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, au-delà d’une certaine surface dans des conditions précisées par le décret prévu à l’avant-dernier alinéa … (extrait)
Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entre… (extrait)