Rejeté.
Après l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-3-3.- Il est créé une commission en charge de veiller aux investissements économiques étrangers dans les entreprises françaises tels que définis à l’article L. 151-3 est créée. Elle est rattachée au Premier ministre et est soumise à un contrôle parlementaire. « Cette commission remet une information confidentielle aux commissions chargées des affaires économiques de l'Assembl… (extrait)
L’article 55 du projet de loi Pacte visant à renforcer le régime des investissements étrangers en France ne fait malheureusement pas apparaître les modifications que l’on était en droit d’attendre après les annonces du Premier ministre en début d’année sur le renforcement du contrôle des investissements étrangers. Si la loi promet de meilleures sanctions en cas de non application des conditions im… (extrait)