Amendement n° 1661 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement est complété par les mots : « , les activités de restauration et d’hôtellerie et les commerces alimentaires ».

L'exposé des motifs

Les pré-enseignes dérogatoires (panneaux de signalisation aux abords des agglomérations) étaient un moyen efficace de faire venir de la clientèle dans les établissements ruraux qui y avaient recours, en leur permettant une visibilité certaine auprès des usagers de la route. Cependant, depuis le 13 juillet 2015, dans le cadre de la loi Grenelle 2, ces enseignes sont interdites hors des agglomératio… (extrait)