Amendement n° 1663 de M. Éric Woerth à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « commerce », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « , au moins 90 % du capital ou des droits de vote ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées sur un marché réglementé pour tenir compte du renforcement des droits des actionnaires majoritaires par le présent projet de loi. Les actionnaires majoritaires d’une société cotée sur un marché réglementé détenant de concert au moins 95 % du capital et des droits de vote peuvent exiger que les titres des a… (extrait)