Amendement n° 1666 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que de… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les mesures en faveur des accords d’intéressement proposées par le projet de loi vont dans le bon sens, elles ne pourront s’appliquer à tous les types de structures. Aussi, cet amendement en proposant une défiscalisation des heures supplémentaires permet de réintroduire dans notre législation une mesure juste qui s’applique à tous, permettant d’augmenter sensiblement les rémunérations des salar… (extrait)