Amendement n° 1667 de M. Éric Woerth sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Les prestataires de services liés à des crypto-actifs « Art. L. 549-25. - I. - Un crypto-actif est : « 1° Une représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physique… (extrait)

L'exposé des motifs

À la suite des travaux de la mission d’information relative aux monnaies virtuelles, le présent amendement vise à introduire une définition juridique des crypto-actifs au sein du code monétaire et financier.La définition retenue par le présent amendement reprend celle de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.… (extrait)