Amendement n° 1673 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : De la mission d’audit légal « petite entreprise » « Art. L. 823-22. - L’audit légal « petite entreprise » consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et à effectuer une analyse des principales zones de risques identifiées au sein de l’entité. À l’issue de son audit, le professionnel établit un rap… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du Projet de Loi PACTE, le gouvernement entend relever les seuils d’exemption de l’audit légal au niveau de ceux définissant une petite entreprise dans la directive européenne de 2016, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de total de bilan et un effectif moyen de 50 salariés. Le Ministre de l’Économie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la… (extrait)