Rejeté.
L’article premier de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifié : 1° Après le mot « entrepreneur », sont insérés les mots « donneur d’ordre » ; 2. Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La sous-traitance est, notamment, caractérisée lorsque que le donneur d’ordre direct ou indirect est une entreprise d’au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d’au moins 10 000 salariés dont le siège social est situé à l’étra… (extrait)
Cet amendement, issu de la proposition de loi des GM&S, prévoit de compléter la définition de la sous-traitance contenue dans l’article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Il est proposé de combiner un critère relatif à la taille de l’entreprise donneuse d’ordre, de l’existence d’une relation commerciale établie avec le sous-traitant et de la proportion du … (extrait)