Amendement n° 1681 de Mme Bérengère Poletti à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale ou pour les micro-entrepreneurs depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, l’article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises revient sur ces dispositions en conf… (extrait)