Amendement n° 1684 de M. Dominique Potier sur après l'article 61 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces marchés peuvent également être réservés dans les mêmes conditions aux entreprises respectant des critères de responsabilité sociale tels que définis par décret. »

L'exposé des motifs

Le concept de RSE est vieux comme le monde de l’entreprise moderne depuis les formes philanthropiques françaises de la fin du XIXème siècle jusqu’aux aux premières indications internationales lors du Sommet de Rio en 1992. Aujourd’hui, la RSE apparait pour l’essentiel comme une réponse éthique quant à l’impact social et environnemental d’une économie marquée par fulgurante accélération des avancée… (extrait)