Amendement n° 1687 de Mme Bérengère Poletti sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le régime prévu au présent article : « a) Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ; « b) S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

L'exposé des motifs

Si le régime de la micro-entreprise peut représenter un tremplin vers l’entrepreneuriat, sa vocation originelle a été dévoyée pour plusieurs raisons : le régime n’étant ni limité dans le temps et ni encadré par des garde-fous suffisants, les abus se multiplient. La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises a permis des avancées, mais les inégalités per… (extrait)