Amendement n° 1695 de M. Ludovic Pajot à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Si un rabais a été consenti par l’entreprise, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’encadrer davantage les rabais qui peuvent être opérés par l’État ou l’entreprise en fixant un délai minimum de conservation des titres avant cession.