Amendement n° 1697 de M. Ludovic Pajot à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Les administrateurs qui représentent les salariés doivent n’être issus que de l’élection et non d’une nomination.