Amendement n° 1698 de M. Ludovic Pajot à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les administrateurs représentants les salariés ne peuvent avoir de fonction syndicale en cours d’exercice de leur mandat. »

L'exposé des motifs

L’administrateur représentant les salariés doit faire preuve d’une parfaite neutralité, ce qui exclue donc l’exercice simultanée d’une fonction syndicale.