Amendement n° 1699 de M. Ludovic Pajot à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « d’un an » les mots « de trois ans ».

L'exposé des motifs

Il convient d’augmenter la durée d’ancienneté dans une entreprise pour pouvoir prétendre exercer un mandat d’administrateur salarié représentant les salariés.