Non soutenu.
I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 2° Au premier alinéa du a, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 3° Au C, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose d’assouplir la loi Dutreil et la transmission d’entreprise. Ainsi, afin de favoriser la notion d’actionnaire de long terme, notamment pour les héritiers non dirigeants, il conviendrait de passer de 75 % à 100 % d’exonération des droits de succession en contrepartie du doublement de la durée des engagements de conservation collectif ou individuel. C’est-à-dire 4 ans au… (extrait)