Amendement n° 1702 de M. Stéphane Viry sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la période d’engagement collectif de conservation, cet engagement consiste à maintenir le même pourcentage du capital détenu par le propriétaire et ses héritiers, collectivement ».

L'exposé des motifs

.Après la signature de l’engagement collectif de conversation pendant deux ans des actions par le propriétaire et ses héritiers, l’administration fiscale résonne en nombre d’actions alors qu’il conviendrait de résonner en pourcentage du capital conservé. Concrètement si lors de cette période l’entreprise réalise une diminution de capital, consistant à reluer les héritiers, le pacte Dutreil est « c… (extrait)