Amendement n° 1715 de M. Éric Woerth à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité des marchés financiers s’assure en outre du respect des engagements pris par l’émetteur après l’offre au public de jetons pour laquelle elle a délivré un visa. Elle décide annuellement de reconduire ou non le visa. Elle peut retirer son visa si elle constate que l’émetteur n’a pas respecté les engagements mentionnés à l’article L. 552-8 et ordonner qu’il soit mis fin à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi qu’à toute communicati… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le respect par les émetteurs de jetons des obligations auxquelles ils sont soumis après l’opération d’ICO. Il prévoit que l’AMF peut retirer le visa qu’elle a délivré, si l’émetteur n’a pas publié de document annuel de référence à destination des investisseurs.