Non soutenu.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa du même II du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition est applicable aux fonds communs d’entreprises créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. « Pour les fonds créés avant cette date, dans les douze mois de la publication de la même loi, les porteurs de parts sont consultés pour décider, à la m… (extrait)
A défaut d’une suppression, il pourrait être prévu une application de cette nouvelle disposition aux seuls aux fonds communs de placement d’entreprise créés à compter de l’entrée en vigueur de la loi, ceci afin de permettre aux intéressés d’opter pour une composition et un mode de vote du Conseil de surveillance en ayant connaissance de toutes les composantes et conséquences du choix opéré, ainsi … (extrait)