Non soutenu.
Après le premier alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l’obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. »
La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. A cette disposition, déjà inique dans son principe, s’ajoute l’obligation pour les entreprises adhérentes de se soumettre à un contrôle périodique et systématique qui présente toutes les caractéristiques d’… (extrait)