Non soutenu.
Le premier alinéa du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. - Ne peut être effectué en espèces le paiement d’une dette supérieure à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle et à 5 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique. « Lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal s… (extrait)
Le présent amendement vise à repenser la règlementation du plafond de paiement en espèces, abaissé pour les nationaux à 1000 Euros depuis le 1er septembre 2015 par le décret du 27 juin 2015, en augmentant les seuils. Il s’inscrit dans la logique de libération de l’activité économique et de suppression des entraves au développement des entreprises, au cœur du projet de loi relatif à la croissance e… (extrait)