Amendement n° 1723 de M. Stéphane Viry sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer l’attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux de convivialité, mais aussi des outils d’aménagement du territoire et de dynamisation des centres-villes et des centre-bourgs. Ainsi, afin de simplifier la transmission des fonds de commerces pour les professionnels exerçant leur activité dans les halles et marchés, le présent amendement vise à préciser que le… (extrait)