Non soutenu.
Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’évaluer les perturbations micro-économiques qu’engendre l’abaissement des plafonds de paiement en espèces, prévu par le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
Le présent amendement vise à repenser la règlementation du plafond de paiement en espèces, abaissé pour les nationaux à 1000 Euros depuis le 1er septembre 2015 par le décret du 27 juin 2015. Il s’inscrit dans la logique de libération de l’activité économique et de suppression des entraves au développement des entreprises, au cœur du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des en… (extrait)