Amendement n° 1752 de M. Vincent Descoeur à l'article 66

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 60 et 61.

L'exposé des motifs

L’obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales avait été introduite par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Or, en raison des difficultés pratiques qu’engendrait cette obligation pour les entreprises et du peu d’intérêt manifesté par les actionnaires, cette … (extrait)