Amendement n° 1758 de M. Vincent Descoeur à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « dans la limite de 45 % des investissements ; »

L'exposé des motifs

Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d’une PME ou d’une ETI d’adapter les droits liés aux actions émises afin de mieux contrôler les conséquences de l’ouverture du capital constituent à cet égard un outil très insuffisamment exploité. Comme les actions ordinaires… (extrait)