Amendement n° 1760 de Mme Laure de La Raudière à l'article 5 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « affecte », les mots : « peut affecter ».

L'exposé des motifs

L’obligation d’affecter à l’activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel, introduite en commission, n’est pas souhaitable. Cela implique des démarches supplémentaires pour le passage en EIRL, dont l’entrepreneur n’est pas forcément conscient. Il faut donc revenir au droit existant, en conservant le caractère facultatif de cette affectation.