Amendement n° 1761 de M. Olivier Serva à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La gestion de ce registre est confiée aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. »

L'exposé des motifs

L’article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques confie, « à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés » aux chambres de commerce et d’industrie compétente dans ces territoir… (extrait)