Amendement n° 1762 de M. Éric Woerth à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » le mot : « sollicitent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rendre obligatoire le visa délivré par l’AMF préalablement à toute offre de jetons. Cette approche a pour objet d’attirer en France les projets d’ICO de qualité et les émetteurs les plus sérieux, le visa offrant un signal positif pour les investisseurs potentiels et un gage de respectabilité.