Amendement n° 1763 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis : Lorsque le paiement des factures émises en exécution des contrats de la commande publique et l’application de ces règles aux contrats en cours est conditionné par l’intervention d’un maître d’œuvre, ce dernier intervient sous forme électronique conformément à l’article 2. »

L'exposé des motifs

Prise en application de la Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, l’Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique vise les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’État, les collectivités ter… (extrait)