Amendement n° 1765 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 39, après la référence : « L. 552-4 », insérer les mots : « , des prestataires enregistrés conformément à l’article L. 549-27 et des prestataires ayant obtenu l’agrément mentionné à l’article L. 549-29. » II. - En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « L’établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au premier alinéa et à l’Autorité… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre l’accès au compte introduit en commission spéciale concernant les émetteurs de jetons, pour l’étendre aux prestataires qui seront soit enregistrés à titre obligatoire auprès de l’Autorité des marchés financiers, soit agréés de manière optionnelle auprès de cette même Autorité. Ce projet précise en outre que les raisons d’un refus, le cas échéant, sont communiqu… (extrait)