Amendement n° 1766 de M. Charles de Courson à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et de titre émis par l’économie sociale et solidaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l’épargne retraite. La législation en vigueur relative à l’investissement dans les entreprises par les acteurs financiers institutionnels a été conçue sans prendre en compte les multiples formes statutaires d’entreprises qui existent en France. Les titres financiers sont en effet… (extrait)