Amendement n° 1769 de Mme Marine Le Pen à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 30 a pour objet d’alourdir considérablement le poids de l’Exécutif au sein de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Or, depuis sa création en 1816, la CDC est traditionnellement placée sous le contrôle du Parlement ; lequel est secondé par des personnalités nommées au sein de la Cour des comptes, de la Banque de France, et du Conseil d’État. Ces re… (extrait)