Amendement n° 1770 de Mme Marine Le Pen à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis sa création en 1816, la CDC est traditionnellement placée sous le contrôle du Parlement ; lequel est secondé par des personnalités nommées au sein de la Cour des comptes, de la Banque de France, et du Conseil d’État. Cette institution publique est unanimement louée pour la qualité de ses placements ainsi que par sa prudence dans le choix de ses investissements. Or, l’article 35 verra l’orie… (extrait)