Non soutenu.
Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l’article 1649 quater E du code général des impôts est supprimée.
La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. À cette disposition, déjà inique dans son principe, s’ajoute l’obligation pour les entreprises adhérentes de se soumettre à un contrôle périodique et systématique qui présente toutes les caractéristiques d’… (extrait)