Amendement n° 1782 de M. Louis Aliot à l'article 66

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 60 à 63.

L'exposé des motifs

L’obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales a été supprimée par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit, en raison notamment des immenses difficultés techniques engendrées par cette règle décidée sous le quinquennat Chirac. L’article 66 vis… (extrait)