Amendement n° 1786 de Mme Laure de La Raudière à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « pour un motif individuel ou en raison de la résiliation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion à un règlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les situations entrainant un transfert des droits individuels s’imposant à l’organisme assureur. Le projet de loi cherche à améliorer la portabilité des droits à retraite. Or, il apparait que certains organismes assureurs refusent de procéder au transfert des droits en adoptant une lecture restrictive des termes « lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer », … (extrait)