Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-64, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « cinquante » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév… (extrait)
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d’entre eux sont supprimés. Ces dispositions traduisent la volonté du gouvernement de soutenir la croissance des plus petites entreprises et de modifier des … (extrait)