Amendement n° 1788 de Mme Sarah El Haïry à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

L’agrément ESUS conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. L’agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 a introduit plusieurs critères d’attribution de l’agrément dont celui de l’encadrement des écarts de rémunérations dans l’entreprise, pour les entreprises ne relevant pas de la liste de bénéficiaires « de plein droit sous réserve ». Cet amendement vis… (extrait)