Amendement n° 1789 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-7-1. - Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas non plus obstacles à ce que des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations régies par les articles 21 et suivants du code civil local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle puissent procéder entre elles à des opérations de trés… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon les chiffres du Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA), on compte aujourd’hui en France 1,3 million d’associations, ce chiffre progressant en moyenne de 2,8 % par an. Ces associations représentent 8 % des salariés français, soit 1,8 million de personnes, et leur budget représente 3.5 % du PIB français, soit 85 milliards d’euros. Ces chiffres contribuent à démontrer que les associations son… (extrait)