Amendement n° 1791 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Une association répondant aux critères de non lucrativité, tels qu’ils résultent du 1 de l’article 206 du code général des impôts peut consentir, de manière accessoire à ses activités, sur ses ressources disponibles à long terme un prêt à une autre association adhérente répondant aux mêmes critères pour l’exercice de ses activités. Ce prêt répond aux conditions de l’article 1876 du code civil.

L'exposé des motifs

Pour faire face aux besoins de trésorerie de leurs membres, les réseaux associatifs (fédérations et unions d’associations) développent depuis quelques années des opérations de mutualisation de celles-ci afin que la trésorerie des uns profite à ceux en sont en difficultés. Cette pratique, de plus en plus répandue, assimilable à des prêts, se heurte au monopole bancaire. La présente modification vis… (extrait)