Amendement n° 1793 de Mme Sarah El Haïry à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « souscripteurs », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2020, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que les modifications apportées par l’amendement ne s’appliquent qu’aux contrats futurs.