Adopté.
L’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Les assemblées générales concentrent souvent l’attention et les crispations en matière de gouvernance d’entreprise, qu’il s’agisse de l’approbation de la stratégie de l’entreprise, du vote de la rémunération des dirigeants ou d’un changement de statuts. De plus en plus souvent, le vote de ces résolutions est conditionné par les recommandations formulées par des agences de conseil en vote, ou “prox… (extrait)