Amendement n° 1801 de M. Stanislas Guerini sur après l'article 59 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ; 2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les fonds communs de placement d’entreprise étant des supports de l’épargne des salariés, la présence de représentants de l’employeur dans les conseils de surveillance de ces fonds doit donc être limitée, en cohérence avec les bonnes pratiques largement observées. Les administrateurs représentants l’entreprise ne pourraient donc constituer la majorité des administrateurs. Ainsi, en 2017, plus de 2… (extrait)