Amendement n° 1802 de M. Stanislas Guerini à l'article 59 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « salarié » insérer les mots : « représentant les salariés actionnaires ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « salariés actionnaires ou élus par les salariés » les mots : « porteurs de parts ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en : - restreignant la formation aux administrateurs représentant les salariés actionnaires dans les SICAV d’actionnariat salarié ; - incluant l’ensemble des FCPE et non uniquement les FCPE d’actionnariat salarié ; - ramenant la durée minimum de formation à 3 jours (la loi prévoyant actuellement un maximum de 5 jours, maximum … (extrait)