Amendement n° 1804 de M. Stanislas Guerini à l'article 61 septies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le quatrième alinéa du présent article prévoit la mise en place d’un organe social chargé de suivre l’exécution de la mission de l’entreprise. Les modalités de fonctionnement et de désignation de cet organe relevant des statuts, elles sont donc relativement souples. Il ne parait donc pas nécessaire de prévoir une telle disposition.