Amendement n° 1805 de M. Stanislas Guerini à l'article 61 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « deux-cent ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La souplesse d’organisation et de fonctionnement de l’organe social visé au 2° du présent article ne justifie la mise en place d’un référent de mission que dans les entreprises de petite taille, à savoir celles de moins de 50 salariés.