Retiré.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
A l’heure où l’on souhaite développer un modèle de capitalisme plus responsable, la fondation actionnaire représente une solution pertinente. Adoptée par plusieurs milliers d’entreprise en Suède, au Danemark ou en Allemagne, le modèle reste embryonnaire en France avec moins d’une demi-douzaine d’entreprises concernées. Parmi les freins à son développement pointé par un rapport de l’Inspection des … (extrait)